Contrat de Construction de Maison Individuelle : Comment ça marche ?

Ma Maison vous proposera exclusivement un Contrat de Construction de Maison Individuelle régie par la Loi du 19 décembre 1990.

CCMI : le plus sécurisant pour le consommateur

Ce contrat exige du constructeur, une obligation de résultats, c’est le protecteur en France, en comparaison avec le contrat de maître d’œuvre (architecte, ou professionnel du bâtiment) qui lui n’a aucune obligation de résultat.

Contrat de construction avec fourniture de plan de maison

Le contrat précise que Ma Maison vous fournira les plans de votre future maison.

Nous nous engageons à vous construire une maison sur un terrain qui ne lui appartient pas, de ce fait, vous devez être propriétaire de la parcelle ou avoir signé une promesse d’achat pour pouvoir signer un CCMI.

Tableau comparatif du contrat de construction CCMI et du contrat de maitrise d’ouvrage :

 Comparatif contrat de construction de maison individuelle CCMI et Maitrise d'Oeuvre

Pour information, un contrat de maitrise d’ouvrage est généralement proposé par un professionnel du bâtiment : architecte, maçon, économiste du bâtiment, entreprise générale en bâtiment…

Voici la liste des conditions suspensives sous lesquelles votre contrat peut être conclu :

  • l’achat du terrain ou des droits réels permettant de construire quand le maître d’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente de terrain constructible
  • l’obtention du permis de construire (le maître d’ouvrage doit préciser la date limite du dépôt de la demande)
  • l’obtention des prêts immobiliers demandés pour le financement de la construction
  • l’obtention de l’assurance de dommages ouvrage
  • l’obtention de la garantie de livraison

Le CCMI doit préciser le délai maximum de réalisation des conditions suspensives et la date d’ouverture du chantier déterminée en fonction de cedélai.

Le droit de rétractation

Après la signature, Ma Maison vous adresse un double du document par lettre recommandée avec A/R.

Vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 7 jours par simple envoi d’une lettre recommandée avec A/R.

Signature du document

Si aucun versement, donc aucun dépôt, ne peut être exigé avant la signature du contrat, le constructeur bénéficiant d’une garantie délivrée par une banque ou un assureur peut vous demander le versement de 5% du prix à la signature du contrat. 

Ma Maison peut vous demander un appel de fond de 5% du prix de la construction à l’obtention du permis de construire et enfin 5% à l’ouverture du chantier (ces paiements avant la date d’ouverture du chantier ne sont autorisés que parce que leur remboursement est garanti par un établissement financier habilité à cet effet). 

On en arrive enfin à 15% du prix de la construction de votre future propriété. Cette somme vient s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Ces fonds vous sont restitués sans retenue ni pénalités, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu où vous exercez votre faculté de rétractation.

Le prix d’une maison individuelle BBC

Le CCMI a l’obligation de mentionner le prix de votre construction.

  Un certain pourcentage de ce prix peut être exigé à la signature du contrat.

Le prix doit comprendre :

  • le coût des travaux,
  • la garantie de livraison et de remboursement,
  • le plan de votre habitation, les frais d’études et le montant des taxes annexes.

Le prix est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision. 

La révision du prix n'est calculée qu’en fonction d’un indice national du bâtiment mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. 

Il existe 2 modalités de révision du prix en fonction de l’évolution de l’indice : soit le prix est révisé d’après la variation de l’indice entre la signature du contrat et le mois qui suit l’obtention du permis de construire (le prix ainsi révisé ne peut subir aucune variation après cette date), soit le prix est révisé à chaque paiement.

Payez en fonction de l’avancement des travaux

Quand payer la construction de votre résidence individuelle BBC ?

Si vous n’avez rien payé avant l’ouverture de votre chantier, vous payerez 15% à l’ouverture du chantier.

Vos paiements s’échelonnent en fonction de l’avancement de votre chantier :

  • Achèvement des fondations : le pourcentage exigible est de 10% (15 + 10 = 25%)
  • Achèvement des murs de votre maison : 15 % (40%)
  • Mise hors d’eau de votre maison : 20% (60%)
  • Achèvement des cloisons et mise hors d’air (pose des fenêtres) : 15% (75%)
  • Achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage : 20% (95%)
  • Réception des travaux de votre maison à ossature bois: 5% (total, vous avez payé 100 % !)

A la réception de votre bien immobilier, au cas où vous observez des malfaçons, vous êtes en droit d’émettre des réserves par écrit sur le procès-verbal. Le pourcentage exigible à la réception des travaux est consigné sur un compte bloqué : une fois que tous les désordres sont réparés, et les réserves levées, le solde du prix de 5% est débloqué pour payer votre constructeur.

Pénalités suite au retard de livraison

Nous vous conseillons de vérifier que des pénalités sont prévues en cas de retard de livraison de votre habitation, Ces dernières ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix de la construction par jour de retard.

Si le délai de livraison n’est pas respecté par votre constructeur, vous devez adresser une mise en demeure d’achever les travaux au constructeur en recommandé avec accusé de réception.

Si votre démarche n’aboutit pas, prévenez le garant (assureur) afin qu’il active la garantie de livraison.

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